Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D*141-6, Art. D*141-7
1. [Brèves] De la représentation des associations familiales au sein du Haut conseil de la familleAccès limité
Lexbase · 15 mars 2011
2. L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 mars 2011
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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830Rejet
Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, […]
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