Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2371-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand