Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 novembre 2008
Dernière modification : 2 novembre 2008
Code visé : Code du travail
Directive transposée :

Commentaires4


1Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Eurojuris France · 22 mai 2009

Ce texte est le dernier élément permettant la mise en œuvre en France des fusions transfrontalières, après la publication au Journal officiel du 1er novembre 2008 des décrets n° 2008-1116 et 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières. […]

 

3Actualité législative et règlementaire - octobre 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 22 novembre 2008

[…] Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu le décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand