Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-357 du 14 mars 2022 - art. 2
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.