Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 novembre 2008
Dernière modification : 16 mars 2022
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires56


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 31/12/2023
blog.landot-avocats.net · 31 décembre 2023

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires 366 – Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice Source – JO. […] Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains 382 – Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

 

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 26/12/2022
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2022

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois 276 – Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Source – JO. […] Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles 285 – Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

 

3Loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC
CMS · 8 décembre 2022

Un décret en date du 14 mars 20222 a donc supprimé le « chiffre d'affaires du commerce de détail » de la composition de l'ILC. Le calcul de l'ILC n'intègre désormais plus que l'indice des prix à la consommation, à hauteur de 75 %, et l'indice du coût à la construction à hauteur de 25 %.

 

Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2019, n° 17/21462

Confirmation — 

[…] Ainsi que le rappelle la locataire, le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, pris en application de la loi du 4 août 2008, créant l'indice des loyers commerciaux, prévoit en son article 2 IV que :' Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 14/10892

— 

[…] Puisque les parties au bail commercial sont convenues d'une indexation qui « suivra les indices officiels », il s'ensuit que celle-ci devait s'effectuer par référence à la variation de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) jusqu'à l'entrée en vigueur de l'indice national des loyers commerciaux (ILC), créé dans son principe par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et précisé dans son champ d'application par le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, lequel se compose pour 50 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur.

 

3Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 novembre 2011, n° 2011L02791

— 

[…] De commun accord entre les parties, la révision du loyer est soumise à présent soumise aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 dite LME, mise en œuvre par le décret n° 2008- 1139 du 4 novembre 2008.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3,
Décrète :

Article 1

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.

Article 2


I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
II. - L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
III. - Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses différentes composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.

Article 3


L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.


Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.