Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 102
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] « Le loyer variera automatiquement, de plein droit et sans formalité, proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE et créé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 47) et 7 objet du décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux.
—
[…] De commun accord entre les parties, la révision du loyer est soumise à présent soumise aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 dite LME, mise en œuvre par le décret n° 2008- 1139 du 4 novembre 2008.
Confirmation —
[…] — n'examine pas la demande principale de non-application de la loi n°2014-626 de la loi du 18 juin 2014 et ses décrets d'application au bail en renouvellement sur plusieurs fondements; […] Ainsi que le rappelle la locataire, le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, pris en application de la loi du 4 août 2008, créant l'indice des loyers commerciaux, prévoit en son article 2 IV que :' Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3,
Décrète :
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve.
I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
II. - L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
III. - Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses différentes composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.
L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
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