Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 731-3 et R. 732-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R731-3, Art. D731-3, Art. R732-2, Art. D732-2
Article 2
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati