Entrée en vigueur le 16 novembre 2008
La délivrance des visas aux étrangers titulaires d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire.
Les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu'aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Toutefois, elles peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration peuvent fixer par arrêté conjoint la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
[…] les ressortissants soudanais étant néanmoins autorisés à déposer leur demande, en personne, aux postes consulaires des pays voisins, en application de l'article 1er du décret (n° 2008-1176) du 13 novembre 2008 2 . […] En ont résulté plusieurs difficultés pour les ressortissants soudanais qui, au titre de leur droit à la réunification familiale garantie par la directive (2003/86/UE) du Conseil du 22 septembre 2003 et les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA, cherchaient à rejoindre en France leur conjoint ou leurs parents réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de convoquer madame et leurs deux enfants en vue de l'enregistrement de leur demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] la décision contestée est entachée d'une erreur de droit puisqu'elle méconnait l'article 1er du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 et le droit constitutionnel d'asile qui constitue une liberté fondamentale,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;
[…] * la décision est entachée d'erreur de droit : l'administration est tenue d'enregistrer les demandes de visas (article 1er du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008) et le droit d'asile comme le droit à mener une vie familiale normale constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […] enfin, en vertu de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'enregistrement des demandes de visas à des fins de réunification familiale doivent se faire dans les meilleurs délais ;