Entrée en vigueur le 16 novembre 2008
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
P M... un visa de long séjour en qualité d'étudiant, le tribunal administratif de Nantes, faisant application de la procédure d'avis prévue à l'article L. 113-1 du code de justice administrative, vous saisit de trois questions. […] , […] toujours sur le fondement de la même justification, la large place reconnue à l'instruction ministérielle dans le traitement de visas (aujourd'hui du ministre de l'intérieur, hier du ministre des affaires étrangères) que matérialise les articles 3 et 4 du décret n° 2008- 1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, lequel prend la suite d'un décret de 1947 5 , […]
Lire la suite…