Entrée en vigueur le 16 novembre 2008
Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
a) Les visas relevant de l'article 2 ;
b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
[…] — le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ; […] 4. Considérant qu'eu égard à l'objet du visa sollicité, aux développements qui précèdent et à la durée de la séparation entre les intéressés, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 : « Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration. […]
[…] qu'en exécution de cette injonction, le ministre des affaires étrangères et du développement international, compétent pour émettre des instructions particulières en matière de délivrance de visas de long séjour sollicités au titre des procédures d'adoption internationale par l'effet des dispositions combinées de l'article 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 et de l'article D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant G par décision notifiée le 6 mai 2016 ; que cette deuxième décision a été également suspendue par ordonnance de ce juge des référés par ordonnance du 27 mai 2016, […]
P M... un visa de long séjour en qualité d'étudiant, le tribunal administratif de Nantes, faisant application de la procédure d'avis prévue à l'article L. 113-1 du code de justice administrative, vous saisit de trois questions. […] , […] toujours sur le fondement de la même justification, la large place reconnue à l'instruction ministérielle dans le traitement de visas (aujourd'hui du ministre de l'intérieur, hier du ministre des affaires étrangères) que matérialise les articles 3 et 4 du décret n° 2008- 1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, lequel prend la suite d'un décret de 1947 5 , […]
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