Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

En outre, le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 2014-8 du code rural indique que le certificat que doit établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, doit être délivré par un vétérinaire, supposant un examen médical. […]

Une première action d'application donnant suite aux rencontres « Animal et Société » a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. […] Le contenu du certificat vétérinaire est précisé par le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 qui y est relatif. […]

Les personnes qui ont acquis un chien de plus de douze mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le maire, surtout si l'achat a été réalisé postérieurement à la parution du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural. Le maire peut saisir le procureur de la République, qui décidera des suites à donner.