Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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