Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 décembre 2008
Dernière modification :	6 décembre 2008
Code visé :	Code monétaire et financier

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 512-104 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R512-49, Art. R512-50

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R512-51

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R512-52