Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2008 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 512-104 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R512-49, Art. R512-50
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R512-51
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R512-52