Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 décembre 2008
Dernière modification : 8 décembre 2008
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre

Commentaires3


2Recherche - Agriculture - Ogm. Expérimentation. Conséquences
M. Brottes François · Questions parlementaires · 17 février 2009

Or un projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de coexistence des cultures semble avoir été entrepris dès le mois d'octobre 2008, alors que le haut conseil des biotechnologies susmentionné n'avait pas été créé, ce qui fut fait par décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008.

 

3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de son article 21 n'ait pas encore été publié. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V de la partie législative ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D531-7, Art. D531-8, Art. D531-9, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Art. D531-13, Art. D531-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies., Art. R531-7, Sct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Sous-section 2 : Compétences et missions., Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-16, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19, Art. R531-20, Art. R531-21, Art. R531-22, Art. R531-23, Art. R531-24, Art. R531-25, Art. R531-26, Art. R531-27, Art. R531-28
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-43, Art. R536-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-34, Art. R532-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D531-5, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-8, Art. R532-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R532-10, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R536-1, Art. R532-6, Art. R532-8, Art. R532-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-34, Art. R515-36, Art. R532-21, Art. R532-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-8, Art. R533-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R253-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R253-2, Art. R253-24, Art. R253-58, Art. R253-59, Art. R255-8, Art. R255-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R253-24, Art. R253-58, Art. R255-8, Art. R255-25