Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
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Rejet —
[…] que l'arrêté interministériel du 15 janvier 2002 et les circulaires des 8 février et 21 mars 2002 qui lui sont opposées par le CROUS font, en effet, une distinction entre les veilleurs de nuit et les autres agents du ministères de l'éducation nationale que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n'opère pas ; que l'arrêté du 15 janvier 2002 méconnait ainsi ce décret, norme qui lui est supérieure et ne saurait fonder l'exclusion des veilleurs de nuit du bénéfice des majorations horaires prévues par l'arrêté interministériel portant application dudit décret ; […]
Rejet —
[…] — que la responsabilité du CROUS est engagée pour avoir refusé de lui verser les majorations horaires auxquelles il avait droit pour sujétions particulières ; que l'arrêté interministériel du 15 janvier 2002 et les circulaires des 8 février et 21 mars 2002 qui lui sont opposées par le CROUS font, en effet, une distinction entre les veilleurs de nuit et les autres agents du ministères de l'éducation nationale que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n'opère pas ; que l'arrêté du 15 janvier 2002 méconnait ainsi ce décret, norme qui lui est supérieure, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée,
Décrète :
Il est créé, pour une durée de cinq ans, un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée placé auprès du Premier ministre.
Le conseil a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture" en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le conseil assure ses missions en liaison avec la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'avec l'association "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture".
Outre son président, le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée comprend :
1. Huit membres de droit :
― un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
― un représentant du ministre des affaires étrangères ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
― un représentant du ministre de l'intérieur ;
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
― un représentant du ministre chargé de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2. Des personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil pour une durée de cinq ans.