Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur cette question, juste avant l'intervention de l'article 20 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 24 juin 1997, non publiée sur le site internet www.circulaire.legifrance.gouv.fr, n'est, en vertu de l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, en tout état de cause, pas applicable ; que, […]
[…] 36-08-02-01 […] Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 24 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'une telle circulaire est disponible sur le site dédié et est donc opposable aux administrés en application de l'article 1 er du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; […] Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
Selon l'article R. 312-9 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du même décret, « un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, […]
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