Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent les supports, sous peine de caducité dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. […] Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, […]
Lire la suite…[…] contrôler l'équilibre entre l'offre de logements et les locaux dédiés aux activités secondaires et tertiaires. […] L'agrément constitue une pièce du dossier de demande de permis de construire ( article R . 431-16 du code de l'urbanisme). […] le tribunal administratif de Paris a estimé que la circulaire n° 96- 38 du 14 juin 1996 ne figurait pas sur le site mentionné par les dispositions de l'article R. 312 - 8 du code des relations entre le public et l'administration et était, […] l'article L. 312 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, […] En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.
[…] - le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; […] Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de cette circulaire, qui au demeurant n'est pas reprise sur le site mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'encontre de cet arrêté.
[…] A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] les demande d'échange doivent être traitées, en application du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999. Toutefois, […] l'annexe de cette circulaire fixant cette liste n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre comme prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Le code des relations entre le public et l'administration (article R312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre (Légifrance). Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature (art. R312-7). Entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur Légifrance.
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