Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 décembre 2008
Dernière modification : 11 décembre 2008
Code visé : Code rural

Décision1


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 mars 2019, n° 17/01009

Confirmation — 

[…] qu'une telle circulaire ne saurait valablement lui être opposable, faute d'avoir été portée à sa connaissance ; que, contrairement aux dispositions impératives du décret 2008-1282 du 08 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, cette circulaire n'est pas publiée ; que, faute de publication et de reprise sur le site Legifrance, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-2-1, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-1-6, Art. D251-1-7, Art. D251-1-8, Art. D251-1-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D251-6, Art. D251-15, Art. D251-16, Art. D251-22, Art. D251-24
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier