Entrée en vigueur le
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33
En assurance de protection juridique, l'article L. 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre comme : « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ». L'article L. 127-2-2 du Code des assurances dispose que : « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. […] publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 – page 1937 : Les dispositions actuelles relatives à l'assurance de protection juridique résultent de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 dont l'objectif fut notamment la clarification des relations avocats-assureurs. […]
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