Entrée en vigueur le
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34
En assurance de protection juridique, l'article L. 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre comme : « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ». L'article L. 127-2-2 du Code des assurances dispose que : « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. […]
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