Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 10 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 250 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
[…] les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis moins d'un an (article L.1111-2 du Code du travail), les volontaires en service civique et les vendeurs à domicile non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs […] Pour plus de précision, se référer à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. […]
Lire la suite…Services d'assistance en matière de gestion prévus par les textes législatifs Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), […] un ECF dans les mêmes conditions. 5. […] Services aux microentreprises Les dispositions du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 6° de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI (pour les AA) permettent au CGA ou à l'AA de proposer aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique un accompagnement à différents stades de la vie d'une entreprise.
Lire la suite…[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, […] des situations différentes doivent être traités différemment, à moins de rompre l'égalité devant les charges publiques et que contrairement à l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, […]
[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, que les petites et moyens entreprises ont entre 10 et 249 salariés et que les entreprises de taille intermédiaire occupent entre 250 et 4 999 salariés ; que l'article L.1233-66 du code du travail créé une seule distinction, […]
[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, […] des situations différentes doivent être traités différemment, à moins de rompre l'égalité devant les charges publiques et que contrairement à l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, […]
Une surtaxe pour les entreprises réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires annuel La loi de finances pour 2025 prévoit en son article 11 une contribution exceptionnelle pour les entreprises françaises pour l'exercice 2025. […] Le second paragraphe de l'article 11 précise en effet que : « Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du Code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros. » Le gouvernement a prévu deux paliers au sein de ce dispositif. […] la désignation des catégories d'entreprises est encadrée par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. […]
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