Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Bénéficiaires Il s'agit des micro-entreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, c'est-à-dire des entreprises qui, d'une part, emploient moins de 10 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas les seuils prévus (ci-avant) pour bénéficier du fonds de solidarité. […] Maintien des contrats et des prestations L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-316 prévoit que les bénéficiaires de la mesure peuvent ne pas payer leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau, sans courir de risque de suspension, interruption ou réduction de leur fourniture d'électricité, […]
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