Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R241-40
1. Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2013, n° 0904754Rejet
[…] que, la société Steiblé a pu adresser son nouveau prix après le dépôt par la société Alsatec de sa nouvelle offre ; que la légalité de cette procédure apparaît plus que douteuse au regard des dispositions du code des marchés publics, notamment de l'article 28, pris dans sa rédaction antérieure au décret du 19 décembre 2008, et de l'article 59 du code des marchés publics ;
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