Article 87 du Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Article 87 du Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

Article 86

Article 88

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-2

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Commentaire • 1

1. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)Accès limité

Le Moniteur · 9 septembre 2009

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