Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2008
Dernière modification : 27 décembre 2008
Code visé : Code des juridictions financières

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Décision1


1Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-03-17, Jugement n°2015-0011

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[…] VU le code général des collectivités territoriales ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 février 2015 portant délégation de signature à la vice-présidente et aux présidents de section ;

 

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Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D112-20-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D131-9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D131-10