Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2008 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] VU le code général des collectivités territoriales ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 février 2015 portant délégation de signature à la vice-présidente et aux présidents de section ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,
Décrète :
- Code des juridictions financièresArt. D112-20-1
- Code des juridictions financièresArt. D131-9
- Code des juridictions financièresArt. D131-10