Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le liste des charges récupérables des locaux d'habitation qui aurait dû régler certains problèmes d'interprétation de la réglementation. Or il apparaît que ce texte risque d'être la source de nombreux conflits entre les locataires et les bailleurs. […] Ainsi, au d) du 2° de l'article 1er, […]