Georges Mothron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. En son article 2, le décret dispose que « lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, […]

Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. En son article 2, le décret dispose qu'un « couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article ». […] Cependant, la rédaction dudit article soulève des ambiguïtés dont certaines associations de locataires se sont faites l'écho. […]