Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007

Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
Art. 4

Commentaires


1BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles -…
BOFIP · 30 juin 2014

1 Le dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones : - à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation …

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2IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Sur agrément du ministre chargé du budget (cf. BOI-SJ-AGR-30-20-I), les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, quelle que soit leur taille, d'un plafond d'aide majoré, exprimé en fonction des coûts salariaux des emplois repris et créés à l'occasion de la reprise. Les zones aidées doivent s'entendre : - pour les reprises opérées avant le 1er janvier 2007 et soumises aux dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances rectificative pour 2004, des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire …

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles -…
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Le dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones : - à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation …

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