Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 et R. 171-1 à R. 171-29 ;
Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralSct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53
- Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 3, Art. 4, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986Art. 4, Art. 11
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier