Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, 325620, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2009 par laquelle le directeur général des collectivités locales a rejeté son recours gracieux du 26 janvier 2009 contre les dispositions de l'article 3 et des annexes du décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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