Article 3 du Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Article 3 du Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1

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