Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
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Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] — surseoir à statuer aux fins de transmettre au Conseil d'État la question préjudicielle de la légalité du régime complémentaire vieillesse institué par le décret 49-580 du 29 avril 1949, fonctionnant à titre obligatoire, et des actes subséquents tels que l'arrêté du 11 mai 2009, le décret 2008-1499 du 22 décembre 2008, le décret 2014-1446 du 3 décembre 2014. Le caractère obligatoire des cotisations n'ayant jamais fait l'objet d'un référendum auprès des affiliés des caisses de base en violation de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale,
Infirmation partielle —
[…] Dans le cadre d'une réforme visant à améliorer le niveau des pensions de retraite des pharmaciens libéraux, le décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 a modifié le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens pris en application de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale, cette réforme résultant des travaux menés pendant plusieurs années par les associations professionnelles et la direction de la Sécurité sociale. […]
Infirmation partielle —
[…] Dans le cadre d'une réforme visant à améliorer le niveau des pensions de retraite des pharmaciens libéraux, le décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 a modifié le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens pris en application de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale, cette réforme résultant des travaux menés pendant plusieurs années par les associations professionnelles et la direction de la Sécurité sociale. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 mars 2008,
Décrète :
- Décret n°49-580 du 22 avril 1949Art. 2
- Décret n°49-580 du 22 avril 1949Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-580 du 22 avril 1949Art. 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth