En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] publié le 1er janvier 2009, ainsi que de l'article 3 du décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, publié le 31 décembre 2008.