Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 16 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :