Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.