Article 2 du Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5223-6 du code du travail : « Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat » ; […] alors que le second alinéa de l'article 1 er décret susvisé du 25 août 2004 modifié par l'article 2 dui décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 applicable à l'espèce a fixé à 1444 euros le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-754 du 30 décembre 1974) et due, en plus de cette redevance, […]