Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2009 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 25 avril 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 juillet 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mai 2008,
Décrète :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel