Article 26 du Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 février 2009
Sortie de vigueur le 1 décembre 2025

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