Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Les dispositions du présent décret fixent les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2011, présenté par M. X qui persiste dans ses précédentes écritures et conclut aux mêmes fins ; Il fait valoir en outre que le directeur des ressources humaines local a procédé à la mutation dans un autre service d'une personne et une seconde mutation est prévue ; que ces deux mutations montrent que le refus opposé à sa demande n'est pas justifié et que son départ est possible ; Vu l'ordonnance en date du 4 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 8 mars 2013 à 23 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2014, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête de M. X ; Le ministre de la défense soutient :
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2010, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.