Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 72 (M)
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
III. – (Abrogé)
IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 93] 1. […] du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] ; 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 455 ; 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 454. […] de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.
Lire la suite…[…] le départ volontaire est possible pour 3 motifs, permettant à l'agent de bénéficier d'une indemnité (IDV), selon le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : Restructuration du service (article 1er) Création ou reprise d'entreprise (article 3) Projet personnel (article 4) Depuis le 1er janvier 2020, […] 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, […] en application de conditions prévues par voie réglementaire ; / 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 « . […]
[…] Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 150 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » ; qu'aux termes de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : « I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, […]
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav. et à l'article L. 1235-16 du C. trav. […]
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