Entrée en vigueur le 1 février 2009
L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.
[…] il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite sur le fondement des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dès lors qu'il a présenté cette demande plus de cinq ans après sa radiation des cadres. […] L'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoit le maintien du versement de l'ITR pour le bénéficiaire qui s'absente de son territoire d'outre-mer pour une durée totale inférieure à trois mois au cours d'une même année civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, « les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ». […] Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que selon le VI de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 l'indemnité temporaire de retraite cesse d'être versée lorsque la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 : Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour ; […]
[…] Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : « I. […] la Nouvelle-Calédonie, … / (…) VI. … L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 30 janvier 2009 : « L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. […]
[…] — le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. () L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. / () II. […] Aux termes de l'article 9 du même décret : « L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. […]
[…] il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite sur le fondement des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dès lors qu'il a présenté cette demande plus de cinq ans après sa radiation des cadres. […] L'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoit le maintien du versement de l'ITR pour le bénéficiaire qui s'absente de son territoire d'outre-mer pour une durée totale inférieure à trois mois au cours d'une même année civile. […]
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