Entrée en vigueur le 1 février 2009
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, est égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé selon les dispositions du tableau ci-dessous :
|
COLLECTIVITÉ |
TAUX DE L'INDEMNITÉ temporaire |
|---|---|
|
La Réunion |
35 % |
|
Mayotte |
35 % |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
40 % |
|
Nouvelle-Calédonie |
75 % |
|
Wallis-et-Futuna |
75 % |
|
Polynésie française |
75 % |
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l‘indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : « L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, […]
[…] 46-01-09-06 […] Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; […] Article 1er : La requête susvisée de M me X est rejetée.