Article 4 du Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Article 4 du Décret n°2009-141 du 10 février 2009

Article 5

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.

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1. Substitution des présidents du Conseil et de l’Autorité de la concurrence - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 2 décembre 2009

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