Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

[Le décret n° 2009-157 du 10 février 2009 pris par l'APIE : ] Nous disons : chaque fois qu'une administration prend des initiatives qui lui rapportent de l'argent, cet argent n'est pas versé au budget général de l'Etat. Il est reversé à cet administration-là [...], c'est à dire que, en quelque sorte, il y a un retour sur investissement. [...] Surtout, ça permet de moderniser des systèmes sans lesquels l'Etat ne pourrait pas progresser.

cidTexte=JORFTEXT000020243699" class="spip_out" rel="external">décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel