Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 5
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce rapport contient les éléments suivants :
a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) Une description détaillée des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
c) La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et les montants des redistributions versées ;
d) La liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Il est très difficile pour un simple citoyen d'avoir un point de vue sur la gestion de sa commune car en France il n'existe pratiquement pas de système de contrôle et d'information sérieux sur le budget communal. 8.2 Un financement différencié des syndicats locaux non conforme à la réglementation L'attribution de subventions communales aux structures locales des organisations syndicales représentatives obéit à certaines conditions posées notamment par les articles L. 2251-3-1 119 et R. 2251-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise que l'attribution de telles subventions ne saurait répondre à des motifs politiques, […] d'une peine de 9 000 €. 124 Articles 4 et 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, […]
Lire la suite…[…] – la question présente un caractère sérieux dès lors que sont méconnus le principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité des normes, la liberté d'association, le droit de propriété, ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution, […] D'autre part, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation dispose, dans le premier alinéa de son article 1er, que : « Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. […]
[…] — la question présente un caractère sérieux dès lors que sont méconnus le principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité des normes, la liberté d'association, le droit de propriété, ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution, […] D'autre part, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation dispose, dans le premier alinéa de son article 1er, que : « Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. […]
[…] Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, […] L'article 4 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, inséré au sein du titre II de ce décret, prévoit en son premier alinéa que : « Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. […] L'article 8 du décret n° 2009-158, dans sa version en vigueur au jour des échanges entre la Préfecture et le fonds Fonditib, dispose que : « Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette …
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