Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 15
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.