Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 5
La demande d'autorisation de faire appel à la générosité du public prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par voie de téléservice.
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
[…] Le Fonds de Dotation DITIB [Localité 10] a été créé le 15 juin 2012, selon les dispositions de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février 2009. […] — 'du fait que le fonds avait aussi fait appel à la générosité du public, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article 11 du décret 2009 – 158 du 11 février 2009.
[…] Ce fonds AL WAKF-FRANCE a été déclaré à la Préfecture le 29 mai 2013 puis publié au Journal Officiel le 13 juillet 2013. L'article 5 de ses statuts indiquent qu'il peut faire appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales, après autorisation administrative, selon les modalités définies par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009. […] DÉSIGNE la SELARL [T] MJ en la personne de Maître [C] [T] en qualité de mandataire liquidateur afin de procéder aux opérations de liquidation et de publicité conformément aux dispositions de l'article 140 VIII de la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009 ;