Article 140 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 139Article 141
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 104

NOTA

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 57

1. Fonds de dotation et hôpitaux : quelle autonomie ?
houdart.org · 26 avril 2026

Article rédigé le 23/04/2026 par Anaïs Bakali Le recours aux fonds de dotation par les établissements publics de santé s'est significativement développé ces dernières années, en particulier pour financer des actions d'intérêt général dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'amélioration des conditions d'accueil et de travail. […] Une prohibition de principe : l'interdiction de mobilisation gratuite des moyens publics En application de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, aucun fonds public ne peut, sauf dérogation expresse, être versé à un fonds de dotation. […]

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2. Conclusions s/ CE, 30 mars 2026, n° 500362
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2026

N° 500362 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Médecin ophtalmologiste de nationalité américaine, M. A exerce cette profession en Belgique et en France à l'occasion de remplacements. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du Code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500362
Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2026

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration française a estimé qu'il était fiscalement domicilié dans notre pays au sens de l'article 4 A du code général des impôts (CGI) et y disposait de sa résidence fiscale en application du a du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention franco-belge du 10 mars 1964. […] cotisations versées en application de contrats présentant des caractéristiques similaires à ceux mentionnés au II de ce même article. […] 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et à ceux régis par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : CE, 7 juin 2017, Fondation Jean et Lilli Delaby, préc.). […] Enfin, […]

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Décisions • 60

[…] Le Fonds de Dotation DITIB [Localité 10] a été créé le 15 juin 2012, selon les dispositions de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février 2009. […] Vu l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 389927Rejet

[…] – la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Aux termes de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « I. – Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, […]

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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et plus particulièrement son article 140 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article 140 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modern...
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 27, modifie l'article 140 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modern...
L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités. Lire la suite…

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 27, modifie l'article 140 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modern...
La commission examine l'amendement n° 597 de Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie. En élargissant l'accès des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à tout document « utile à l'enquête », l'article 9 bis DB étend les pouvoirs d'enquête des rapporteurs aux « négligences graves ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d'exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d'investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à … Lire la suite…
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