Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État, le 10 novembre 2010, d'annuler l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Le Conseil d'État vient en effet d'annuler une clause importante de l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (blog.grandesvilles.org) • Sept communes ont été sélectionnées pour bénéficier à titre expérimental d'un accès à très haut débit à Internet par la fibre optique (leparisien.fr, freenews.fr) Collectivités territoriales • 53 initiatives TIC en France métropolitaine et outre-mer (Autoroutes de l'info & territoires) • DSP transitoire