Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 février 2009 |
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Dernière modification : | 19 février 2009 |
Code visé : | Code rural |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services., Sct. Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers., Art. R171-9, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Art. R171-13, Art. R171-14, Art. R171-15, Art. R171-16, Art. R171-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services., Art. R171-12-1, Art. R171-12-2, Art. R171-12-3, Art. R171-17-1, Art. R171-17-2, Art. R171-17-3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier