Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2009 |
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| Dernière modification : | 20 février 2009 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 72-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé un conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre.
Le conseil a pour missions :
1° De définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental ;
2° D'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et d'orienter leur mise en œuvre ;
3° D'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'Etat outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.
Le conseil comprend, outre le Premier ministre, les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du développement durable, des transports, de l'économie, de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, de l'emploi, des affaires sociales, de la solidarité, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du logement, de la ville, de l'agriculture et de la pêche, des affaires européennes, de la défense, de la santé, de la jeunesse, des sports, du budget, de la fonction publique, de la culture et de la justice.
En fonction de l'ordre du jour, le conseil interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Président de la République ou, par délégation, du Premier ministre.
Le Président de la République peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du conseil.
Peuvent également être invités à participer à ses travaux le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, le délégué général à l'outre-mer, ainsi que toute autre personnalité qualifiée.
L'ordre du jour du conseil est préparé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le secrétaire général du Gouvernement en assure le secrétariat.
Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. […] Il en est de même de la mission d'évaluation périodique des résultats des politiques conduites par l'État outre-mer attribuée au Comité interministériel de l'outre-mer par le décret n° 2009-182 du 18 février 2009. […]